Délibération n°4
REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des documents d’urbanisme,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (portant engagement national pour l’Environnement qui a renforcé l’exigence de prise en compte, par les documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable,
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui a favorisé la densification en zone urbaine pour construire là où sont les besoins, lutté contre l’étalement urbain et accompagné le développement de l’habitat léger ,
Vu les articles L.123-6 à L.123-19 et R 123-15 à R 123-25 du Code de l’urbanisme,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 21 février 2014,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 20/09/2006 et modifié le 11/09/2009,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de la loi du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat et ses décrets d’application ont transféré aux communes les compétences en matière d’urbanisme.
Afin d’envisager une définition de l’affectation des sols et une organisation cohérente de l’espace communal, il y a lieu de réviser le Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal,
Plus précisément, par le biais de la révision de ce document, les objectifs poursuivis par la commune sont :
REVITALISATION DU CENTRE BOURG
- Mise en valeur du patrimoine telles que la Collégiale St Vincent, la Halle au Blé, la Fontaine Galianne,
- Rénovation du centre Bourg tel que l’aménagement des espaces publics, les façades des immeubles,
- Revoir la circulation de tous types et les espaces parking,
AIDES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL
- Accompagnement des commerces de proximité de tous types existants (Boulangeries, boucherie, épiceries, coiffeurs, pharmacie…) et pour l’implantation de nouveaux commerces
- Aide à l’artisanat de tous types
- Maintien des entreprises existantes
VALORISATION TOURISTIQUE
Mettre en valeur les atouts de la commune
- le canal latéral à la Garonne
- un village de caractère (Collégiale St Vincent classée monument historique, la Halle au Blé)
- le grand massif forestier de feuillus
- les liaisons douces (sentiers pédestres, randonnées et cyclotourisme)
Accueillir le tourisme (aire naturelle de camping, aire de service de camping-car, gîtes)
PRESERVATION DES ZONES NATURELLES
Conserver les zones agricoles à fort potentiel pour les cultures légumes, céréales et fruits
1 – en limitant l’habitat dispersé
2 – en rénovant le réseau d’irrigation
3 – en favorisant l’installation dans la profession agricole
Prise en compte du PPR Inondations de la Garonne (approuvé le 12/05/2010).
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1 – DE REVISER le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/09/2006 et modifié le 11/09/2009, sur l’ensemble du territoire communal,
2 – D’EXERCER si nécessaire la faculté d’opposer un sursis à statuer, selon les formes et conditions édictées par l’article L123-6 du code de l’Urbanisme,
3 – D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager une consultation de bureaux d’études en urbanisme afin de désigner celui qui sera chargé des études de révision du plan Local d’Urbanisme,
4 – D’AUTORISER Monsieur le Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à ces études et procédures de révision du P.L.U,
5 – DE SOLLICITER l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme, afin qu’une dotation soit allouée à la Commune afin de compenser en partie les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du P.L.U.
Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du P.L.U seront inscrits au budget de l’exercice considéré.
La modalité de la concertation en application des dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, afin d’associer, pendant la durée d’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ont été déterminées ainsi :
- La publication de trois articles dans le bulletin municipal faisant apparaître les éléments du diagnostic, les orientations et les plans schématiques relatifs au contenu du PLU et notamment du Projet d’Aménagement de Développement Durable,
- La tenue de trois réunions publiques d’information (lancement de la procédure PADD et fin de la procédure),
- L’affichage en Mairie de 3 panneaux réalisés par le bureau d’études chargé de l’élaboration du P.L.U, faisant apparaître les éléments du diagnostic, les orientations et les plans schématiques relatifs au contenu du P.L.U et notamment du Projet d’Aménagement de Développement Durable,
- La mise à disposition d’un registre de remarques où les observations pourront être consignées,
- La mise en ligne des documents d’étude sur le site internet de la commune, s’il existe.
Conformément à l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :
- Monsieur le Préfet de Lot et Garonne,
- Messieurs les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
- Messieurs les Présidents de la Chambre du Commerce et de l’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture de Lot et Garonne,
- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Val de Garonne,
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne (SCoT).
Pour leur permettre d’être consultés, soit à leur demande, soit à l’initiative du Maire, au cours de la révision du P.L.U, conformément à l’article L.123-8 du code de l’urbanisme, seront informés de la présente décision :
- Messieurs les Maires des communes de Lagruère, Calonges, Sainte Gemme Martaillac, Caumont sur Garonne, Sainte Marthe, Sénestis,
- Monsieur le Président de la communauté de communes de Prayssas,
- Monsieur le Président de la communauté de communes « Coteaux Landes de Gascogne »,
- Monsieur le Président de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde,
- Monsieur le Président de la communauté de communes de Lot et Tolzac,
- Monsieur le Président de la Société pour l’étude, la protection et l’aménagement de la nature en Lot et Garonne (SEPANLOG),
- Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de protection des crues de la Garonne,
- Madame la Directrice du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la nature en Lot et Garonne,
- Madame la Directrice de Ciliopée,
- Monsieur le Directeur d’Habitalys,
- Monsieur le Président du syndicat d’aménagement des bassins versants de l’Avance,
- Monsieur le Président de la Société de Chasse du Mas d’Agenais.
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
